Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2512576_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat et du CASVP : 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302734_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de considérer qu’elle plaçait son action sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de nature à engager la responsabilité de la commune de Megève ; S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune de Megève : la responsabilité sans faute de la commune de Megève est engagée en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute.
Source officielleChambre 3
DTA_2102870_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102872_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102887_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102888_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102891_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102892_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102893_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102874_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102875_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102878_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102879_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102880_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102881_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
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