suspendre l’exécution du retrait de points relatif à l’avis n°6083559280 et de l’autoriser à circuler pendant la période de suspension.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraire des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraire des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

à la société LNA Retraite de remédier à six manquements à ses obligations légales identifiés lors des contrôles dans un délai de deux mois.

2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

en ce qu'elle remplit les conditions légales pour être admise à la retraite de manière anticipée.

B a perçu une prime de départ en retraite en 2016.

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 15 mars 2021 tendant à ce que soit supprimées de son relevé d'information intégral les mentions relatives au retrait

A... représentée par l’AARPI APV Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension de retraite du 24 juillet 2023 en tant qu’il liquide sa pension de retraite sur la base de 157 trimestres

B des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2014.

Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de sa demande de retrait du 8 mars 2023 de l'arrêté du 27 février 2023 procédant à sa mise en retraite d'office ; - l'arrêté a été pris au

B conteste le certificat de suspension du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 16 décembre 2020 portant suspension du versement de sa pension militaire de retraite pour les périodes

Mme D C, infirmière de bloc opératoire employée par le centre hospitalier de Perpignan, a été admise à la retraite à compter du 1er avril 2022.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la caisse la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a décidé de la révision de sa pension sans

D'une part, aux termes de l'article 17-1 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I.

est d'environ six mois à un an en raison de la surcharge de travail induite par la récente réforme de l'âge de départ à la retraite ; - il apporte un soutien occasionnel à son fils, jeune majeur, ainsi

dispositions des articles 5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par