Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions successives de retrait de points : 11.

-2021 à 22h320Irrecevable : retrait de point inexistant11-03-20210Irrecevable : retrait de point inexistant04-06-20210Irrecevable : retrait de point inexistant19-06-20210Irrecevable : retrait de point

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

C édité le 22 juillet 2021, que les mentions du retrait de point relatif à l'infraction du 5 novembre 2019 ont été supprimées. Cette infraction n'entraine donc plus de retrait de points.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

également notification des retraits de points litigieux, a été notifiée à M.

Dès lors, cette dernière n'est pas recevable à contester un retrait de points qui n'existe pas et ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce retrait de points consécutif à cette infraction.

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Il soutient que : - la décision 48 SI et les retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - s'agissant des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions des 8 août 2021 et 23

Il soutient que : - la décision 48SI a été retirée suite au retrait de la décision de retraits de points pour une infraction commise le 29 mars 2021 et à la restitution d'un point pour l'infraction commise

nul et les décisions de retrait de points intervenues à la suite des quatre infractions constatées les 19 et 29 mai 2018 et le 20 janvier 2021.

contre les retraits de points demeurant en litige ne sont pas fondés.

les décisions « 48 SI » et les décisions portant retrait de point ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire au moment de la constatation

2°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 19 avril 2021 à 15h45 ; 3°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de

intégral ; - les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées