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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100101_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A a demandé le retrait du permis de construire obtenu en 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600478_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de motifs est inopérante tenant le vice de forme dont est entaché l’arrêté de refus du permis modificatif ; - le retrait du permis initial n’était pas définitif à la date de l’arrêté de refus du permis
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500087_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, devenue sans objet, depuis le retrait du permis de construire attaqué par une décision en date du 10 avril 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008787_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par une lettre d'observation valant recours gracieux en date du 20 juillet 2020, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres a sollicité le retrait dudit permis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304731_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... n’ayant pas demandé le retrait du permis de construire du 4 mars 2021, l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505811_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... entend contester la mesure de retrait du permis de visite de son compagnon détenu dont elle bénéficiait, prise par ordonnance du 26 septembre 2025 du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nice
Source officielleChambre 2
DTA_2202233_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, l'arrêté de retrait du permis de construire accordé à M. B est entaché d'erreur d'appréciation. Il s'ensuit que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédant au retrait de ce permis tacite. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédant au retrait de ce permis tacite. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104276_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant retrait du permis d'armement du navire " Marco Polo IV " immatriculé NI 821697 ; 2°) d'ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
motivation ; - que la décision du 12 novembre 2019 méconnait l'article R.424-13 du code de l'urbanisme dès lors que le retrait du permis de construire est illégal ; -que le motif du retrait du permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de construire modificatif ne constituent un bouleversement qui viendrait en modifier la nature même ; - les trois motifs justifiant le retrait du permis de construire modificatif sont erronés ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200020_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire doit être regardé comme procédant au retrait du permis intervenu tacitement
Source officielle7ème chambre
DTA_2100906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, la société BS Immo est fondée à soutenir que c'est à tort que la commune de Nilvange s'est fondée sur ce second motif pour procéder au retrait de permis initialement accordé. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513187_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
déjà engagés, le retrait du permis de construire qui lui a été délivré entraîne manifestement une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; - les trois arrêtés litigieux sont illégaux en ce qu’ils
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602139_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tacite mais que la décision du 12 décembre est nécessairement une décision de retrait d’un permis tacite né le 14 octobre ou le 15 décembre 2025 ; * il faut une compétence liée voir « ligotée » pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107070_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que le retrait du permis de construire modificatif a été réalisé à la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de retrait des permis de construire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107132_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la commune a édicté le 21 mars 2024 un arrêté portant retrait dudit permis de construire ; - dès lors que cet arrêté de retrait de permis de construire est définitif, le litige
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402633_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte de son désistement d'instance si et seulement si le retrait du permis
Source officiellePage 1 sur 1016