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1 résultats pour « revendication à l'encontre du créancier gagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2109675_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A a stationné son véhicule sur un emplacement non payant dans la commune d'Oullins avant son départ en Algérie le 12 février 2020, dont il devait revenir le 20 mars 2020.

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