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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de Mme B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2106223_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106225_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de Mme B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'une erreur dès lors que procédure préalable à la rupture amiable du contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'impossibilité de mettre en place une mesure de chômage partiel et proposé à ceux qui souhaitaient effectuer leur confinement dans un lieu incompatible avec la poursuite du contrat de travail une rupture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
n'ont pas été conduites avec sérieux, que l'ensemble des postes ne lui a pas été proposé et qu'aucun critère de départage entre les salariés n'a été fixé ; - alors que la ministre avait autorisé une rupture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
n'ont pas été conduites avec sérieux, que l'ensemble des postes ne lui a pas été proposé et qu'aucun critère de départage entre les salariés n'a été fixé ; - alors que la ministre avait autorisé une rupture
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203027_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203022_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203030_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
pouvoirs, le directeur général des services lui a indiqué par courriel du 22 mars 2023 qu’il considérait que le lien de confiance qui devait prévaloir était rompu et qu’il souhaitait s’engager dans une rupture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
vin de Bordeaux (CIVB), en contrat à durée indéterminée depuis 2011, indique qu'après l'annonce de son cancer et afin de privilégier sa prise en charge médicale, il a été contraint de négocier une rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2401466_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
brutal ; elle l’a placé dans une situation de précarité ; elle est illégale en raison de l’illégalité du retrait de son habilitation « secret défense » ; elle est illégale dès lors que l’accord de rupture
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302316_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
justice administrative d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire portant sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465 route de Grasse à Châteauneuf de Grasse (06740) qu'il impute à la rupture
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003397_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D A, représentés par Me Ottaviani, demandent au tribunal : 1°) de condamner la SAS Eaux de Normandie à leur verser une somme totale de 1 775,10 euros en indemnisation des dommages résultant d'une rupture
Source officielle2ème chambre
DTA_2209953_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021, date de la demande indemnitaire préalable, en réparation d'une aggravation qu'elle estime consécutive aux désordres imputables à la rupture
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