Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 717 résultats pour « sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article 1328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article 1387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Article D6261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population. 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles
Article D6361-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35
; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours réel de la dette/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des
Article R4313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation
Article D71-111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
Article D72-101-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes
Article D5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter
Article D3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88
/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population. 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement
Article L3663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
De la même façon, elle procède au calcul du taux d'épargne nette théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et des charges réelles qu'il continuera
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