AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 13907
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403321_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande, en outre, au titre des frais de procès, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Céleste, XPfibre, SFR, Orange, Fibrea, Lasotel, Alliance Réseaux, Ielo-Liazo services
Source officielle