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278 123 résultats pour « service" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301193_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service

Résumé IA — à vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403321_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

demande, en outre, au titre des frais de procès, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Céleste, XPfibre, SFR, Orange, Fibrea, Lasotel, Alliance Réseaux, Ielo-Liazo services

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402800_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de saisir, sans délai, les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410826_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de la placer provisoirement en arrêt maladie imputable au service à compter du 10 février 2023 jusqu'à la date de son dernier arrêt

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424832_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... à la société SERVIM ENTREPRISES était excessivement bas ; c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des charges supportées par la société SERVIM ENTREPRISES regardées comme n

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) SERVIM ENTREPRISES a principalement pour objet la location en meublé, les prestations de service, les transactions sur immeubles

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407185_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires.", "motivation": "Les actions relatives au fonctionnement du service

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2202921_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ruocco-Nardo, rapporteur public, - et les observations de Me Baron, représentant la société Chardonnay Servicos de Consultoria Lda.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205927_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C D conteste la mise en demeure de payer la somme de 31,21 euros que la société SEERIC a adressée à M. A pour le recouvrement d'une créance que cette société estime détenir.

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TA

9ème Chambre

DTA_2214136_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de concordance établi par la société SERVIA SERVICE que le requérant a travaillé pendant deux ans, d'octobre 2016 à novembre 2018, pour cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303849_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2204959_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200692_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Servac 971 est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420269_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour (…) les prestations de services (…), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur

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TA

1ère chambre

DTA_2112744_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

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TA

2ème Chambre

DTA_2401128_20241204

Administratif

4 décembre 2024

4 décembre 2024

"Le tribunal administratif a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet refusant le titre de s\u00e9jour pour vice de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0 l'absence de consultation pr\u00e9alable des services

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TA

3ème chambre

DTA_2100420_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir qui n'ont pas été précédées d'un recours administratif obligatoire, sont irrecevables ; - les services

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TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un courrier du 31 décembre 2019, les services de police du commissariat de Cergy-Pontoise ont mis en demeure M.

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TA

9ème chambre

DTA_2008189_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, le service des impôts des particuliers lui a demandé le remboursement de cette somme par un avis d'imposition du 18 juillet 2019, mis en recouvrement le 31 juillet, suivi d'une mise en demeure

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TA

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’association Adelaide Services est une structure spécialisée dans l’aide à domicile.

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