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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
postaux mentionnant cette date, apposés notamment sur la liasse d’envoi intacte comportant les différents bordereaux devant être détachés par les services postaux lors de l’envoi puis de la réception
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500120_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 8 octobre 2025 susvisé, adressé par le greffe du tribunal en recommandé avec accusé de réception, a été présenté par les services postaux à une adresse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques : " Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205884_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - elle joint à son recours la facture du service postal du 19 mai 2022 ; - elle reconnaît s'y être prise au dernier moment mais " entre son métier d'ATSEM à la ville de Grasse et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il n’a jamais reçu le courrier par lequel le préfet l’a mis en demeure de produire des documents complémentaires, ni d’avis de passage des services postaux.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207129_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
lui a été faite par un agent de la préfecture du Rhône quand il s'est présenté à la préfecture pour prendre connaissance d'un courrier qui lui avait été envoyé par la préfecture et non remis par les services
Source officielle3ème chambre
DTA_2207462_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300604_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, l'envoi d'une décision administrative par courrier recommandé avec accusé de réception postal vaut notification, soit à la date à laquelle les services postaux ont avisé le destinataire de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410997_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311841_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il n'a pas reçu notification postale de l'arrêté attaqué, en raison d'une erreur des services postaux ; - l'arrêté attaqué est entaché du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203846_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'ordonnateur de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire pour le recouvrement d'une somme de1 020 euros au titre de la réparation d'une fuite résultant de l'endommagement d'un branchement d'eau potable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200344_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500138_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 25 novembre 2025 susvisé, adressé par le greffe du tribunal en recommandé avec accusé de réception, a été présenté par les services postaux à une adresse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501774_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501785_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». Par une lettre du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501786_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». Par une lettre du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501791_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». Par une lettre du 21 juillet 2025, le tribunal a invité M.
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