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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001999_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le bénéfice leur aurait été refusé et notamment les projets de servitude de cour commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103299_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104778_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Une servitude de cour commune est identifiée à l'ouest du tènement, certifiée par une attestation notariale du 4 juin 2019, versée à l'instance, qui était également jointe à la demande, conformément aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601519_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., ont consenti une servitude de cour commune M. C.... Ce dernier a sollicité le 14 janvier 2026 une décision de non-opposition en vue de modifier son projet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît la servitude de cour commune ; - la décision attaquée porte atteinte à l’arbre implanté dans la cour voisine, en méconnaissance des objectifs généraux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104378_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la servitude de cour commune : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : « Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les requérants soutiennent que la servitude de cour commune n’a été constituée qu’au profit des parcelles 614, 616 et 617 et que la parcelle AP 620 ne bénéficie pas de cette servitude de cour commune.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU,
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande qu'une servitude de cour commune a été instituée conventionnellement entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505096_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de cours communes ; Méconnaissance de l’article 2UZ 7 du PLU imposant un recul minimum par rapport aux limites séparatives, dès lors que, faute de certitude sur l’effectivité d’une servitude de cours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire d'Albertville pour faire prononcer la nullité de l'acte de constitution de servitude de cour commune et de servitude de passage sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'institution d'une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application du permis de construire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
attaqué, de servitude de cour commune sur le site du projet litigieux.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, la cour de l'immeuble, commune aux copropriétaires et établie sur une seule parcelle, ne saurait donner lieu à l'institution d'une servitude de cour commune qui ne peut être établie qu'en présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102724_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par les dispositions précitées de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, les pièces du dossier de permis de construire font état d'une servitude de ne pas construire sur son emprise, dite servitude de cour commune, édifiée sur la limite séparative est.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
technique avant le 1er novembre 2022, en déposant une nouvelle déclaration préalable accompagnée des plans conformes à la réalité et de l'acte de constitution de servitude de cour commune avec la propriété
Source officiellePage 1 sur 268