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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
émis par une société de classification reconnue et si le pouvoir adjudicateur sera tenu de reconnaître comme équivalent tout certificat émis par l'une ou l'autre de ces sociétés reconnues, il est en revanche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ces missions et prestations de coordination sont valorisées, à travers celle du critère et des sous-critères techniques ; le rapport technique final est essentiel, puisqu'il doit être présenté à la société
Source officielle7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si la société requérante conteste la classification retenue pour les différentes surfaces de cet immeuble, ce moyen est donc inopérant.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110792_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si la société requérante conteste la classification retenue pour les différentes surfaces de cet immeuble, ce moyen est donc inopérant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : /1° Très Secret-Défense
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101510_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société requérante conteste la classification opérée par l'administration fiscale et propose que ses installations soient rattachées au sous-groupe " lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., ingénieur de l’armement, exerce ses fonctions au sein de la société Naval Group.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 2311-4 de ce code : " Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2106247_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, consultant-ingénieur au sein de la société Altran-Technologies, a fait l'objet d'un refus d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés " confidentiel-défense " par une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300650_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau de classification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans le cadre du projet de construction, la CCHMV a commandé une étude G2 Pro à la société SAGE.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400333_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2311-2 dudit code: " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Volkswind France a pour objet social la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Orange l'a informée de son refus de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de 15 points d'indice en application de l'accord social de 1997 ; 2°) d'enjoindre au directeur de la société Orange,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
services aux occupants et responsable sécurité pour la société Orange en Corse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300677_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.2311-2 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2021 : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
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