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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001261_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de la demande de remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi : 9.
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret
1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
du marché ; cette erreur fonde l'annulation du marché ; - le marché attaqué est entaché d'illicéité car l'offre de la société attributaire ne respecte pas le monopole de la profession d'avocat tel
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport de présentation et le document graphique font apparaître une zone AU de 1,18 hectares qui ne figure pas dans le
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