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7 résultats pour « soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001261_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

S'agissant de la demande de remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi : 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

du marché ; cette erreur fonde l'annulation du marché ; - le marché attaqué est entaché d'illicéité car l'offre de la société attributaire ne respecte pas le monopole de la profession d'avocat tel

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport de présentation et le document graphique font apparaître une zone AU de 1,18 hectares qui ne figure pas dans le

Source officielle

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