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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
employeur ont été réalisés dans des conditions douteuses et dans un contexte de pressions exercées par sa hiérarchie suite à un mouvement de grève ; l’audit interne réalisé par son employeur est irrégulier
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
Toutefois, il résulte clairement de l'instruction que les sommes en litige sont constituées de la prise en charge de dépenses personnelles au profit de Mme D et de son compagnon.
8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
pour ces deux années en relation avec la vente de son appartement en Chine.
6ème chambre
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
et 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique.
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de
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