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5 résultats pour « souscription par l'employeur en faveur de son personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

employeur ont été réalisés dans des conditions douteuses et dans un contexte de pressions exercées par sa hiérarchie suite à un mouvement de grève ; l’audit interne réalisé par son employeur est irrégulier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, il résulte clairement de l'instruction que les sommes en litige sont constituées de la prise en charge de dépenses personnelles au profit de Mme D et de son compagnon.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002411_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pour ces deux années en relation avec la vente de son appartement en Chine.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202533_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006392_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de

Source officielle

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