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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence de lien de subordination
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce prêt est subordonné au remboursement de la dette bancaire par ailleurs souscrite auprès de l’établissement de crédit Dexia.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence de lien de subordination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304147_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108557_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la contribution n'est pas justifiée dès lors que les deux personnes présentes dans son salon de coiffure n'avaient aucun lien de subordination avec lui ; - à titre subsidiaire,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Or, il est constant que l'associé d'une société peut recevoir la qualification de salarié dès lors qu'est établie l'existence d'un lien de subordination et qu'il exerce des taches différentes de celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle exerce son activité dans le cadre d’un lien de subordination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société requérante soutient que : - les biologistes coresponsables ne sont pas dans un rapport de subordination avec la société d’exercice libéral dont ils sont les associés exerçants, ce qui a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302030_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2111654_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
éléments de la vidéo-surveillance et qu'elle n'a pas été mise à même de transmettre ses dernières observations ; - les contributions mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors qu'aucun lien de subordination
Source officielle1ère chambre
DTA_2103101_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
éléments de la vidéo-surveillance et qu'elle n'a pas été mise à même de transmettre ses dernières observations ; - les contributions mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors qu'aucun lien de subordination
Source officielle8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les manquements de son subordonné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
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