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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
Quant à la responsabilité pour faute liée au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée : 11.
6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
B soutient que la pratique du recrutement par contrats à durée déterminée successifs peut présenter un caractère abusif.
4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
A soutient que : - il a été placé dans une situation contractuelle illégale dès lors que: o la succession de ses contrats à durée déterminée est abusive ; o le département, qui l'avait initialement
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a occupé pendant 9 ans et 8 mois les mêmes fonctions dans le cadre de 28 contrats successifs à durée déterminée, circonstance caractérisant un recours abusif aux contrats à
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 4.
DTA_2003266_20230207
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 6.
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. / 2.
5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
Elle a bénéficié de contrats à durée déterminée à compter du 1er mai 2014.
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
n'a pas commis de faute en recrutant cette dernière par plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; - Mme A C ne justifie pas de l'existence des préjudices auxquels elle prétend.
1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
Contrairement à ce qu’affirme M.
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
Ce contrat a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Les lunettes de M.
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
Elle a par la suite fait l'objet, par quarante-deux contrats, de recrutements successifs pour exercer les mêmes fonctions, du 18 août 2014 au 30 novembre 2014, puis, à la suite d'arrêts maladie d'octobre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603401_20260402
2 avril 2026
d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ; / 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat. (…) / II.
DTA_2005448_20221121
Au total, ces fonctions, ont donné lieu, sur la période de plus de trois ans et neuf mois qui a couru entre le 24 août 2015 et le 9 juin 2019 à une quarantaine de contrats à durée déterminée successifs
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
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