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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
vigueur, notamment le décompte de la surface corrigée et du loyer conventionné, et de fixer le montant du loyer du logement à la somme de 345 euros hors charges à compter du 3 mars 2022. 5.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106474_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
corrigée de la maison est de 132 m², la surface réelle est de 140 m², la surface pondérée est de 197 m², les équivalences superficielles de 42 m² et la surface pondérée du garage et de la cave de 23m²
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de cet arrêté, le logement était décomposé comme suit : une salle à manger, une salle de réception et trois chambres pour une surface corrigée de 201 m².
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106500_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de Chamrousse à Grenoble doit être classé en catégorie 6 au lieu de 5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 100 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107748_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 21 dont la valeur locative est de 3,51 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
évaluation unique ; - le coefficient d'entretien de cet appartement doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 et le correctif d'ensemble doit être 0,95 compte tenu du correctif d'ascenseur de -0,05 ; - sa surface
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2403171_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, en lieu et place de la surface retenue par l'administration.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2401878_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le logement accepté, d'une surface habitable de 89 mètres carrés et d'une surface corrigée de 132 mètres carrés, de type T4, ne serait pas, par sa superficie
Source officielle9ème chambre
DTA_2317882_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort des pièces que M. et Mme C D vivent seuls dans un appartement de type 3 d'une surface habitable de 70,90 m2 (surface corrigée 124.60 m2) moyennant un loyer de 519 euros, charges comprises.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans le cadre d'une proposition de rectification, datée du 4 novembre 2020, l'administration fiscale a assujetti la société à la taxe sur les locaux à usage de bureaux au titre d'une surface corrigée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
Source officielle10ème chambre
DTA_2205329_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont locataires d'un appartement de type F2 d'une surface habitable de 50 m² et d'une surface corrigée de 88m², pour lequel ils s'acquittent d'un loyer
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210216_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (). ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
défense ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 au lieu de 1 ; - le coefficient de situation doit être fixé à 0 au lieu de 0,5 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 0,9 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la défense ; - la maison doit être classée en catégorie 5 au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 9 dont la valeur locative est de 3,05 euros/m² ; - la surface
Source officielle9ème chambre
DTA_2406217_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D... produit enfin le contrat de location faisant état qu’il occupe, moyennant le versement d’un loyer de 576 euros, un appartement d’une surface habitable de 90 m² et d’une surface corrigée de 134 m².
Source officielle9ème chambre
DTA_2419785_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C... produit enfin le contrat de location faisant état qu’il occupe, moyennant le versement d’un loyer de 576 euros, un appartement d’une surface habitable de 90 m² et d’une surface corrigée de 134 m².
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2514055_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que son logement présente une surface utile corrigée de 59,27 m2 et qu’il n’est pas adapté à la composition de sa famille et, en particulier, au handicap de son fils.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils doivent comprendre 50% de surface de pleine terre et 50% de surface végétalisée pondérée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302652_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B est locataire d'un appartement d'une surface habitable de 74 m2 correspondant à une surface corrigée de 122 m2, et qu'il a déclaré à l'administration fiscale au titre des années 2021 et 2022 des salaires
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