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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
est punissable.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408835_20250224
24 février 2025
24 février 2025
police D et placé en garde à vue pour comportements répétées ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505204_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E, ressortissant portugais, a été interpellé et mis en garde à vue, le 23 mars 2025, pour des faits de menace matérialisée de délits contre les personnes dont la tentative est punissable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, constitutifs des infractions de " violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de huit jours " et de " menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600253_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501055_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet, le 3 mars 2021, d’un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406767_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
italienne) et placée en garde à vue pour des faits de " dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleMme Chaumont
DTA_2203989_20220816
16 août 2022
16 août 2022
et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 18 février 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101770_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 222-17 du code pénal, mentionné à l'article L. 312-3 précité : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ni même allégué, qu’une vente aurait été effectivement conclue, de sorte que la matérialité de l’infraction visée au point précédent n’est pas établie alors que, en matière contraventionnelle, la tentative
Source officielle9ème chambre
DTA_2313987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rébellion, d’escroquerie, de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec incapacité temporaire de travail de moins de huit jours et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l'objet, le 3 mars 2021, d'un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 222-17 du code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404511_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des violences de même nature en décembre 2018, pour des faits commis en juillet 2020 de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2501338_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
prohibé d'arme de catégorie 6 et le 4 avril 2016 à 200 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, et qu'il a été signalé en 2018 pour menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle8ème chambre
DTA_2411584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
inscription, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et de vol de véhicule commis le 25 août 2022, de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302091_20230804
4 août 2023
4 août 2023
d'une part, par un jugement du 10 février 2022 du tribunal correctionnel de Bayonne, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505198_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'appel de Paris le 31 mai 2024 à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 15 mois avec sursis probatoire pendant 36 mois, pour des faits de menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005253_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'emprisonnement avec sursis par un jugement du Tribunal de grande instance de Lille statuant en matière correctionnelle en date du 31 mars 2011, pour menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109916_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été signalé pour des faits de " menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable " en 2015, ayant donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire classée sans suite
Source officiellePage 1 sur 3