La décision prise sur le fondement de ces dispositions, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est donc motivée. Ce moyen doit donc être écarté.

du paiement de la contribution foncière des entreprises alors que le délégant, qui avait fait état d’une exonération de cet impôt, ne l’a pas alerté sur la nécessité d’intégrer cet impôt dans ses prévisions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

qui lui est imputé, ne suffit pas à établir l'existence d'une faute.

Il fait valoir que : Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : - aucune faute lourde ne peut être imputée à l'Etat ; - le préfet de la Haute-Garonne ne se trouvait pas en situation de compétence