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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ".
2ème Chambre
DTA_2005363_20221230
30 décembre 2022
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2018.
DTA_2004997_20221230
méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 8 400 euros le socle indemnitaire des directeurs des services de greffe et directeurs principaux des services de greffe du groupe 3 travaillant en
DTA_2004618_20221230
méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 7 800 euros le socle indemnitaire des directeurs des services de greffe et directeurs principaux des services de greffe du groupe 4 travaillant en
DTA_2004481_20221230
3ème Chambre
DTA_2202962_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de la requête enregistrée sous le n° 2202962, M.
4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes agricoles, en tant que son article 1er fixe le
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
IV ter.
DTA_2500030_20250606
DTA_2500031_20250606
3ème chambre
DTA_2004783_20221223
23 décembre 2022
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,17 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
DTA_2004243_20221223
humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,17 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice
DTA_2004344_20221223
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
DTA_2004447_20221223
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
DTA_2004457_20221223
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
DTA_2004463_20221223
DTA_2004477_20221223
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,16 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
DTA_2004495_20221223
DTA_2004500_20221223
DTA_2004508_20221223
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