Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Les 16, 17 et 19 décembre 2019, elle a revendu trois terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
terrain à bâtir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par la SCI Pacmar (terrains bâtis) et le moment de leur revente (terrains à bâtir).
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
bâtis qu’elle a revendus en tant que terrains à bâtir.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
en cause constituaient, dès leur acquisition, des terrains à bâtir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En date du 2 juin 2017, la société a vendu une partie du terrain à bâtir pour un prix de 106 000 euros.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, la société devait aménager le terrain impliquant la démolition de la partie bâtie de sorte que l'acquisition a bien porté sur un terrain à bâtir et non pas sur un terrain bâti ; - la société se prévaut
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur la marge dégagée par la vente du terrain à bâtir.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102471_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
avec un permis d'aménager six lots de terrains à bâtir, et une autre parcelle sur laquelle était édifiée une maison, puis elle a revendu les six lots de terrains à bâtir, après avoir procédé à la division
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010302_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à bâtir qui, entre leur acquisition en tant que terrains non bâtis, et leur revente par l'assujetti, sont devenus des terrains à bâtir ou ont fait l'objet de modifications de leurs caractéristiques ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société a procédé à la cession le 26 novembre 2018, comme terrain à bâtir, de la parcelle AY 2645.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100258_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce
Source officiellePage 1 sur 99