sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou,

C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

décision mettant fin au droit aux conditions matérielles d'accueil, le droit à l'hébergement des demandeurs d'asile est opposable tant que le demandeur d'asile bénéficie du droit au maintien sur le territoire

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.

A B, représenté par Me Dubois, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

se bornant à donner des explications en réponse à une question posée par une assistante sociale du Territoire-de-Belfort pour le compte de M.

Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A... demande au tribunal administratif la révision du prix auquel elle a procédé à l’achat, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Terraloire, d’un terrain à bâtir formant le lot n°5 du lotissement

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité.

que l’intéressé, majeur, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 4°.

le territoire français pour une durée d'un an.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. M.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6. M.

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Par deux arrêtés du 6 juin 2024, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de circuler sur le terrioitre français pour une durée de deux ans et l'a assigné

de retour d'une durée de deux ans sur le territoire français. 2.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.