Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300794_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 29 août 2024, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B n'est pas fondé ; - le lien de causalité n'est pas établi ; il n'a subi aucun préjudice dès lors qu'il n'était pas éligible à l'application des mesures transitoires. Vu les pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, ce qui contredit que la mise en œuvre des mesures transitoires aurait pour but de limiter le préjudice des agents qui, en raison de leur grade, de leur ancienneté totale et de leur ancienneté dans le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302984_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'eau nécessaires pour préserver la santé des usagers du service de l'eau dans les communes de l'Oise concernées par une contamination aux métabolites de la chloridazone dépassant la valeur sanitaire transitoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
65 jours en 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre de bénéficier en 2023 d'une période de 65 jours de congé bonifié en application des dispositions transitoires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2117001_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administrations annexes (" la CGT ASPS "), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a refusé de lui transmettre les documents suivants : - une décision portant mesure transitoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102007_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a organisé transitoirement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506864_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
indemnisation a été rejetée par l’ONIAM le 3 avril 2025 au motif d’une absence de lien de causalité entre la vaccination et l’accident ischémique transitoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204468_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les dispositions transitoires précitées de l’article 6 trouvant dès lors à s’appliquer, il s’ensuit que leur demande d’autorisation devait être examinée au regard des seuils et des critères définis par
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405090_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les dispositions transitoires précitées de l’article 6 trouvant dès lors à s’appliquer, il s’ensuit que leur demande d’autorisation devait être examinée au regard des seuils et des critères définis par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs si cette délibération prévoit des dispositions transitoires fixées au chapitre 4, celles-ci ne portent que sur les dispositions du titre I de la loi du 12 mai 2021 et non du titre II de cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101618_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", l'argument le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301506_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient à titre subsidiaire : -que la précision sur la fin de régime transitoire permettant l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a été ajoutée simplement à titre informatif,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101545_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", l'argument le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires
Source officielle6ème chambre
DTA_1802268_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au cours de cette période transitoire, il a prévu que le montant de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise serait égal aux montants des diverses primes mensuelles antérieurement versées et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101493_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires
Source officiellePage 1 sur 114