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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201181_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport des chevaux et une partie dédiée au logement des personnes, a été conçu à usage mixte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102049_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A C, représenté par Me Jami et Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a autorisé l'usage mixte d'une partie du local d'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que le véhicule concerné doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu pour un usage mixte au sens du 6° du 2 de l'article 206 de l'annexe II au
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303145_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 10 mars 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400240_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La SCEA Ecurie Badrec soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La SAS PI-OEUVRE soutient que : - le véhicule utilitaire qu’elle a acquis le 7 novembre 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle fait valoir que le véhicule acquis par la SARL de la Jarrige doit être regardé comme étant à un usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts et,
Source officielle1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle7ème chambre
DTA_2200743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300106_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
laquelle il a été assujetti est disproportionné par rapport à celui de la précédente imposition ; - la scission de son local emporte des modifications sur sa destination et sa valeur ; - ce local à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300589_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC GUIDA par arrêté du maire en date du 21 septembre 2021, portant sur la démolition totale de l’existant suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2403046_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officiellePage 1 sur 175