AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206046_20220816
16 août 2022
16 août 2022
{"d\u00e9cision": "Le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire est \u00e9cart\u00e9, car celle-ci disposait d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature valide.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1068
10ème chambre
DTA_2307198_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme B soutient que son permis n'est pas falsifié, ainsi qu'il ressort notamment des deux certificats établis par le ministère de l'Intérieur algérien validés par le consulat algérien à Paris et de l'attestation
Source officielle