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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
un droit précaire d’occupation dont l’indemnité était la contrepartie ; indemnité de jouissance et loyer sont des termes équivalents ; la mise à disposition du vendeur du bien vendu a nécessairement une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il estime par ailleurs, sur la base d'une étude comparative de mutations similaires, la valeur de l'immeuble vendu par M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une obligation légale n'a pas été remplie (notification au vendeur). La commune s'est déchargée sur un notaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de son article 1642 : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, il n’est pas contesté qu’un vendeur tiers peut souscrire ce programme pour des produits vendus sur son site marchand et sur des places de marché tierces.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101938_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - les produits vendus sous la dénomination " charcuterie traiteur " et " fromagerie traditionnelle ", dont le vendeur assure lui-même la découpe et qui font l'objet de comptes distincts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405202_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
décision du 3 septembre 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d'immatriculer un véhicule particulier de marque Porsche qu'il a acquis le 12 décembre 2020 auprès d'un vendeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203891_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la vente du véhicule du domaine CITROËN C4 Picasso gazole immatriculé CM-087-X, pour non-respect des obligations du vendeur et vice-caché ; 2°) de condamner
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sur les plateformes en ligne quand leur livraison est soumise au régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire en Italie ; - elle établit avoir vendu des téléphones d'occasion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal
Source officielle4ème chambre
DTA_2201080_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A s'est porté acquéreur des parcelles ZN 108-172, ZO 109, ZR 17-83-150-221-478-482 et 499 vendues par M. C, représentant l'indivision.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401274_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., lui ayant vendu les vases en bronze en 1983, il a suffisamment justifié de la date et du prix d’acquisition de ces objets, conformément aux exigences fixées par les dispositions de l’article 150
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un acte de cession en date du 25 septembre 2013, la société à responsabilité limitée (SARL) Claresco Immo a vendu à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
préemption urbain pour acquérir le bien situé 109-115 boulevard Henri Barbusse sur le territoire de cette commune, sans reprise des autres engagements contractuels de l'acquéreur évincé à l'égard du vendeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien situé 1 rue du Pas de la Mule à Sartrouville (parcelle AZ 102), sans reprise des autres engagements contractuels de l'acquéreur évincé à l'égard du vendeur
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102153_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que le bien immobilier en cause ayant été vendu par les héritiers de sa mère le 19 février 2016, il appartenait aux seuls acquéreurs, auxquels les héritiers avaient remboursé la portion de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306284_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société IMPORT-EXPORT SHERIF, représentée par Me Aidan demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à remettre au vendeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales de vente de la société Gerflor ; aucun des 28 lés n’a pu être vérifié
Source officiellePage 1 sur 333