Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
éditée par elle qui permet à ces organisateurs « de mettre en vente leurs Billets » et que le logiciel leur permet « de paramétrer [leur] billetterie et d'y consulter les informations sur l'état des ventes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
2 août 2024
contenu de ses écritures, et soulève en outre de nouveaux moyens : o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 410-2 du code du commerce en ce que la rémunération du transporteur pour la vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si Mme D, qui ne remet pas en cause dans son principe la méthode à laquelle l'administration a eu recours, soutient que les recettes encaissées ont été comptabilisées au crédit du compte relatif à la vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pour un total de 5 144 billets constatés n'avait donné son accord à cette revente et sur les 11 956 billets proposés à la vente pour des matchs de Ligue 1, aucun des clubs n'avait donné son accord pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601359_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
démontré le caractère exécutoire de la délégation de pouvoir produite, qui rappelle qu’il était caissier au centre sportif municipal de Saint-Mandé, qu’il est accusé d’avoir empoché les montants de la vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2018909_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Book and Home ne remplit pas la condition ayant trait à l'activité principale exercée dès lors que son activité principale est " autres services personnels " et que son activité déclarée est " achat/vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aucune lecture extensive de la convention du 11 mars 1960 ne permet aux requérantes de prétendre à l’application de l’article 5 de cette convention aux recettes générées par les ventes des billets de visite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106773_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La SAS (société par actions simplifiée) Kos Medias Services exerce une activité de vente en location de logiciel, progiciel et de base de données depuis le 10 juillet 1995, dont le siège est situé à Toulouse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
affiches litigieuses portent la mention " MTP Co-organisateur avec l'association 'Dans les yeux de Raphaël" " et renvoient au site internet de l'association Marseille Trop Puissant en ce qui concerne la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Caraïbes Call Center exerce une activité de vente de billets d’avion et de séjours Tour Opérateur.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le requérant se borne à soutenir que s'il avait vendu personnellement les billets, évoqués dans l'arrêté attaqué, il y aurait des témoignages et qu'il n'a pas la santé ou le jeune âge pour procéder à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des termes de l'acte attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis ».
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'à compter du mois d'août 2007, Mme A a été affectée au cinéma Antares pour assurer l'accueil, la vente de billets, le réapprovisionnement du point de vente et effectuer occasionnellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
par le gouvernement ; elle a refusé de reprogrammer le spectacle à l'édition suivante du festival " Le printemps du rire ", et cette décision est motivée par les incertitudes économiques liées à la vente
Source officielle8ème chambre
DTA_2002545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
collectivité, où elle était notamment en charge des fonctions de régisseuse suppléante de la régie de recettes communales de l'ascenseur à bateaux dit " des Fontinettes " et de l'organisation de la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mixte, non contestées sur ce point, que dans le cadre des séances de négociation avec les candidats, la société Regourd Aviation a clairement indiqué sa politique commerciale concernant le réseau de vente
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
De même, il ressort des pièces du dossier que les ventes de billets et le nombre de passagers transportés au cours de l'année 2020 étaient également significativement en baisse, par rapport à l'année 2019
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, de l'ordre de 135 000 euros, déduction faite de la part de 30% du prix d'achat qui revient au site de vente de billets en ligne, elles ont été en grande partie déjà dépensées ; de plus, les conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534047_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officiellePage 1 sur 60