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1 résultats pour « victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique ou mentale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Reconduites à la frontière

DTA_2404032_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

Source officielle

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