MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG sis, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [J] -, [Adresse 3] Maître, [B], [S] -, [Adresse 4] ЕТ - La

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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), dont le siège social est [Adresse 1], Partie défenderesse : non comparant.

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SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à verser à la société SANTENEA la somme de 6.000 € au titre de son préjudice moral; * CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à payer

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004666 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026 DEMANDEUR (S) : Société ARKEA CREDIT BAIL [Adresse 1])

1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Edouard ICHON/AIX EN PROVENCE Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/AVIGNON Défendeur(s) : [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] [E] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s)