LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif exigible serait de 131 000 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 535 450 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 250K€ en 2025 et que le débiteur employait 2 salariés.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté G LES CROCS [Adresse 2] Activité : Restauration rapide poulet, Sandwicherie, Saladerie

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006166 DEFENDEUR : Cap ou pas cap (SARL) [Adresse 1] Vente de produits alimentaires dont boissons non alcoolisées, glaces, sorbets, salades

Le 1 er juin 2021, la société AK SARAY a procédé à l'acquisition du fonds de commerce de la société GORTA et le contrat de prestation de service s'est poursuivi.

, les salariés signant une reconnaissance de dette.

[R] représentant des salariés, en présence du procureur de la République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2025.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La société BRITEX SARL a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait d'environ 90.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 298 K€ et que le débiteur emploierait 3 salariés

Ont comparu : * Monsieur [V] [U] * Le représentant des salariés Monsieur [U] [V] déclare employer 5 salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS représentée par Madame [U] [Y] a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [D] [F], conjoint salarié, Il résulte des pièces produites et des informations

Monsieur [J] [H] s'est présenté au nom des salariés.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

2024, la CPAM a été condamnée à verser les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve du salarié décédé.