Enfin et surtout, si la nouvelle convention du 12 novembre 2018 a permis d'acter l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires à mi-année 2018, elle est venue confirmer les volumes minimums à atteindre

De la saison 2014/2015 à la saison 2023/2024, la SEP ICE [T] [G] a conclu chaque année, une convention d'occupation précaire avec la société SOGEVAB, portant sur l'emprise foncière et un chalet, destinés

Philippe TALLEUX, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES

arrêté un plan de continuation au profit du [Etablissement 1] sur une durée de dix ans, avec deux dernières échéances couvrant 33% du passif, soit un montant global de 3,5 M€ pour les deux dernières années

son Président en exercice Monsieur, [B], [P], [M] né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1] de nationalité française demeurant, [Adresse 5] Comparution : représenté par Maître Juliette SAINT PERE

Barreau de Toulouse, avocat plaidant - Monsieur [Q] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par : Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant Me Bernard PERRET

La société PECH'ALU INTERNATIONAL est intervenue et à ce titre, a mobilisé plusieurs sous-traitants spécialisés, afin d'identifier les causes des anomalies et proposer des solutions pérennes.

Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020.

[U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.

des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€, (suivant tableau détaillé joint à l'offre finale) ; De plafonner le loyer annuel à 350 K€ par an sur les cinq premières années

Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires

jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au jour de la prise de jouissance, Les droits acquis sur le CET jusqu'au jour de la prise de jouissance, La CFE pour l'année

Michel MIGNON, Président de Chambre, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, 23/09/2025 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [C] [U]