PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu l'article 1104

Sur la créance de la société AFPA ENTREPRISES L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du code civil précisant

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 16 décembre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter [L] de l'ensemble

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

Par ses conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

fixent les dispositions de l'article 1104 du code civil.

Page : 4 Affaire : 2025F00635 L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

853 du Code de procédure civile.

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu'ils ont fait » et que l'article 1104 du Code civil énonce « Les contrats doivent être négociés, formés

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, * JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 27 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [V] [C] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024, Corporama, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-4 et L.