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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du
CHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
* CONDAMNER la société MILLET RAIL à payer à la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; *
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153
1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
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