AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir
Source officiellePage 10 sur 30
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut
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