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584 résultats pour « Article 24-5-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 3) Sur l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [R] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18773cdc6046d47ea2747

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

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TCOM

Chambre 2-5

69ce8cf1cdc6046d47df2d79

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions

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TCOM

Chambre 2-5

69d44da4cdc6046d4759b696

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7f251cdc6046d47755971

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad92bcdc6046d478c8dbe

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'INTERDICATION DE GERER DEBITEUR : La société CP CONSTRUCTION (SAS) Dom [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 223 876 RCS [Localité 2] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

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TCOM

6ème chambre

69e8c87dcdc6046d4721f2f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4911ccdc6046d479689a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

700 1° du code de procédure civile.

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