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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f653e7cdc6046d475f6725
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
69f65423cdc6046d475f6b1a
69f65490cdc6046d475f71de
69f6566acdc6046d475f8fe0
69f656a8cdc6046d475f940f
Chambre 04
69f682e0cdc6046d476305c9
22 octobre 2025
69f68354cdc6046d47630df4
69f683cbcdc6046d4763164a
69f6857fcdc6046d47633474
69f685b3cdc6046d47633806
69f68683cdc6046d47634688
69f6881dcdc6046d4763634d
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
69f684e5cdc6046d476329c7
21 janvier 2026
Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles
69f68646cdc6046d47634261
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
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