AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 10 sur 12
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : La Selarl [I]-Pécou ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de MM.
Source officielle