du code civil, Rejeter l'exception de nullité soulevée par la société France Quotidien et juger que l'assignation, comme l'action qu'elle a introduite, est valable ; Juger que les agissements de la

des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

le prévoit pour d'autres situations l'article 126 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

e site internet comme indiqué à l'article suivant.

47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable

articles 1134 et 1135 du code civil.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que la société TS NORD a changé de dénomination

(D I P) S.A.S et BOIS INDUSTRIEL S.A.S. pour entendre : *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

1104 du Code civil Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de

Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. »; Qu'au visa de l'article 270 du code de procédure civile, qui dispose : « Le greffier invite les parties qui en ont

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de voir : * Qualifier le contrat conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles