de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Le ministère public, dans ses réquisitions, soutient que sa requête est motivée pour les raisons suivantes : * L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. BALENSI, M.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

[R] [V], son gérant, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * Il dépose une balance générale du 01/01/2026 au 30/04/2026. * La société emploie actuellement un salarié.

Attendu que Monsieur [I] [Y] s'oppose au rejet de cette pièce en se fondant sur une jurisprudence de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 qui demande aux juges de mettre en balance

Le 9 décembre 2024, la société L'EDEN SASU a signé un contrat de location n° 250004820 portant sur une caisse balance « qwanto scale »–, stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

la caisse PRO BTP en plus du passif exigible mis en exergue dans le cadre de la procédure d'enquête arrêté à la somme de 45 691,56 euros ; ATTENDU qu'enfin, le tribunal demeure dans l'attente d'une balance

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Le Tribunal constate par ailleurs que le seul élément justificatif produit par les parties est la balance comptable de la société SCRB, laquelle établit qu'en dehors de la facture litigieuse liée à l'accident