Par ailleurs, Madame [W] possédait des procurations pour faire fonctionner les comptes de ces trois sociétés ouvertes dans les livres de la banque la SA BNP PARIBAS.

36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Le prêt est garanti notamment par un cautionnement solidaire consenti le 15 mars 2022 en faveur de la banque, par monsieur [W] [E] [J], Président de la société 3K SEVRAN 2, cautionnement d'une durée de

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

montant de la facture du décompte général et définitif (n° 3532), majorée des intérêts moratoires courant par jour de retard à compter du 10 juillet 2024, calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque

« brasseur » qu'avait contracté cette société, pour la somme de 30 594,29 €, et qu'elle a une autre dette envers le RSI d'un montant de 12 013,66 €; qu'en l'état de ces dettes professionnelles, la Banque

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a ordonné une mesure d'enquête sur son patrimoine professionnel et un renvoi à la commission de surendettement de la Banque de France concernant son

société ENERGIE PLUS à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

ENVIRONNEMENT PAC à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Que la banque a fermé le compte bancaire de la société. Qu'elle n'a plus d'activité. Qu'elle n'a pas été en mesure de régler ses factures depuis 2023.

payer à la société ECO NEGOCE, à compter du 6 juillet 2025, soit le lendemain de la date d'échéance contractuelle de la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Le 7 avril 2020, la banque débloque un crédit à hauteur de 5 millions d'euros à la SCCV [Adresse 5], qui acquiert le terrain situé à [Localité 2] le 19 juin 2020.

Les actifs, dont fait état la banque, sont fortement grevés et ne peuvent être pris en compte.

La banque produit un acte de cession de la SARL [A] daté du 2 avril 2025, cession effectuée par Monsieur [A] vers monsieur [H] [B].

[F] [S] [J] a complété un dossier de demande de financement auprès d'un établissement présenté par Mme [A] comme étant BOURSORAMA BANQUE.

loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 205,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 47,16 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

société [M] [A] à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Localité 2] CONSEIL à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

qualités de Liquidateur Judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car le solde créditeur du compte de la société ne lui a pas été encore adressé par la banque

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure