AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sous le numéro 409 455 433 pour une activité d'épicerie, graineterie, boulangerie, pâtisserie, sons et aliments pour le bétail, confiserie et gâteaux secs, chaussons pilés et ampoules électriques, bonneterie
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Chambre 04
69bef41bcdc6046d477987cc
27 octobre 2025
27 octobre 2025
NEGREL, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M.
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