Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Un cautionnement doit être annulé ou réduit s'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

de l'acte de cautionnement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 octobre 2025 Rôle 2024 007638 DEMANDEUR : SOMEDEC (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe DÉFENDEUR : ROCCIA

[T] de toutes obligations résultant de son engagement de caution ; * Débouter BNP de ses demandes en paiement au titre du cautionnement ; A titre subsidiaire * Constater que son engagement de caution

Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.

Le cautionnement est civil.

la démonstration : * de la qualité de caution non avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'engagement de caution de M [X]. La Caisse d'Epargne fournit l'engagement de caution dans lequel le formalisme de la prise de caution de M [X] est correctement formulé.

* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.

[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de

l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [Q] et de la société HEC GROUPE : En effet, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division à l'égard des autres cautions.

* L'information annuelle des cautions et la demande de déchéance du droit aux intérêts, Les époux [J] indiquent n'avoir reçu aucun courrier relatif à leur engagement de caution et qu'ainsi ils n'ont

Le cautionnement est donc valable. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

c) Sur la limitation du montant des cautionnements, à titre subsidiaire.

Les cautions répondent ainsi à la qualification de caution avertie.

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.

MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul