AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
supervision technique relatif au refit (restructuration et rénovation) du navire « MAIN » (« Technical Superintendent Engagement Agreement ») [R] [F] [P] intervenait en qualité de sous-traitant du chantier
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audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de Me O.
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