AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
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8 avril 2025
8 avril 2025
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, CONSTATER que le cautionnement souscrit par Monsieur [O] [A] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
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