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290 résultats pour « Constance RIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, CONSTATER que le cautionnement souscrit par Monsieur [O] [A] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Représenté par Ousmane KOUMA - CASE 6 [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] Représenté par SELARL DU PARC MONNET - ME CUNIN ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C], causée par les manquements de la SARL FGH à son encontre et * Du risque de déni de justice auquel M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est constant que les établissements bancaires n'en sont débiteurs qu'à l'égard des cautions profanes et à la double condition que le crédit entraîne un endettement excessif.

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

GENERALE des cautionnements en date du 17 juin 2021 ; * CONSTATER que le taux d'endettement lors de la souscription du cautionnement des époux [J] est supérieur à 33% ; * CONSTATER que le cautionnement

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Chaque sociétaire doit démontrer une véritable volonté de partager les risques de perte et les chances de gain, conformément à l'article 1832 du code civil.

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A la lecture du document, le tribunal constate que les messages indiquent : 27-7-2022 « Any news, please ?

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce prêt, destiné à financer des travaux, prévoit également l'intervention de la BPI en copreneur de risques ainsi que les cautionnements solidaires de messieurs [U], [F] et [A], mais sans solidarité entre

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TCOM

chambre 1-12

69d07034cdc6046d470c6e02

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enedis rapporte que, suite à un signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

leur qualité de caution, ils seront déchargés de leur obligation en paiement à l'égard de la BNP PARIBAS, * Débouter la BNP PARIBAS de ses demandes, A titre subsidiaire, sur la disproportion * Constater

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'intervention de SMABTP Le tribunal prend acte de la dissolution de CGI et constate que SMABTP vient aux droits de CGI.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le tribunal constate ainsi que la société [W] [Q] est bien fondée à demander que la société EDWINGTON respecte son engagement.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le tribunal constate que la société, [E], [J] justifie bien de la propriété du bien objet du litige à travers différentes pièces, notamment l'acte notarié d'acquisition du bien par l'EARL du QUILLEC en

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est constant qu'il est fait une distinction entre les sommes versées en contrepartie d'une prestation de services et celles versées à titre de réparation d'un préjudice.

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Le NOTAM émis par le service de la navigation aérienne et son application par l'ATC visant à prévenir les pilotes d'un risque de fermeture de pistes ou des restrictions d'atterrissage à [Localité 3] n'est

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