AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5b2ccdc6046d47e7d7cc
22 avril 2026
22 avril 2026
, exerçant une activité des économistes de la construction, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 novembre 2025, Nomme Nathalie CRESPOS
Source officiellePage 10 sur 18
MERCREDI
69fc5c5fcdc6046d47e7ef09
29 avril 2026
29 avril 2026
provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Nathalie CRESPOS
Source officielle