Le passif exigible déclaré s'élève à 146.772 euros. L'actif disponible n'est pas chiffré.

[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

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Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Monsieur [H] [W], comparant en qualité de représentant légal * Monsieur [X] [W], , non comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2026, la société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] a déclaré

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

En l'espèce, le jugement d'ouverture a été prononcé le 2 avril 2024, de sorte que le délai de deux mois pour déclarer les créances expirait le 2 juin 2024.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Cette clause de non-concurrence porte sur une durée d'un an à compter du départ du salarié de [L].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale de bâtiment, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

En conséquence, le tribunal constatera que les délais légaux pour délivrer l'assignation ont été respectés.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce