AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
20 avril 2026
être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation
Source officiellePage 10 sur 69
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df73cdc6046d473bd805
20 avril 2026
20 avril 2026
être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation
Source officielle