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184 résultats pour « Evenat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Page 10 sur 10

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À la suite de cet événement, la société [T] a adressé un courrier recommandé au garage [G] [A] AUTO afin d'obtenir des explications sur les réparations effectuées et sur l'origine de la panne constatée

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ET REPETITION DE L'INDU » des conditions générales de chacun des contrats prévoit que : « Le Bénéficiaire sera tenu du remboursement de la totalité de l'aide dans le cas de la survenance d'un des événements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles ajoutent que le fret et ses accessoires sont stipulés « acquis à tout événement » (freight earned on booking) aux termes des conditions générales du connaissement, ce qui exclut toute exception fondée

Source officielle