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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b058cdc6046d47735059
14 octobre 2025
ACOUSTIQUE CERTIFICATION (SARL), [Adresse 1] 495 248 254 NE COMPARANT PAS COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Adresse 2] M., [C], [Y] ET MME, [M], [K] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé
Trib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
Il est sollicité un nouvel échéancier de la part des établissements financiers.
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
69c142eacdc6046d47a6c802
69c14329cdc6046d47a6cdda
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
trouvée confrontée à la nécessité de rééchelonner ses engagements financiers.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
A la date du contrat de caution en 2018, son revenu fiscal de référence était de 8 066 € pour 2017 et 9 444 € pour 2018 selon ses avis d'impôts portés au dossier.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[M] [G] Date d'audience publique des débats : 18 mars 2026 Formation du délibéré : M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4d2cdc6046d4730d46a
9 octobre 2025
Suivant exploit en date du 11/09/2025, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la SAS VIP COIFFURE par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Le Tribunal relève qu'en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge
69f7e5facdc6046d4780a32b
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.
Chambre 05
69f664dbcdc6046d4760a6d7
9 juillet 2025
Publiques du Val de Marne situés au [Adresse 2] comparant par Mme [M] DEFENDEUR SAS ACE DISTRIBUTION [Adresse 3] RCS CRETEIL : 809856560 2015 B 1028 Représentant légal : M.
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
par mandataire avec pouvoir SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIOUES DU GARD -, [Adresse 2] ЕТ - SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST, [Adresse 3], [Localité 4
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
au sein du groupe et une dégradation des capacités de financement des filiales.
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