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989 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

69ef95fecdc6046d47bc62dc

Commerce

27 août 2025

27 août 2025

a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b058cdc6046d47735059

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ACOUSTIQUE CERTIFICATION (SARL), [Adresse 1] 495 248 254 NE COMPARANT PAS COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Adresse 2] M., [C], [Y] ET MME, [M], [K] COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est sollicité un nouvel échéancier de la part des établissements financiers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

trouvée confrontée à la nécessité de rééchelonner ses engagements financiers.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que l'assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la date du contrat de caution en 2018, son revenu fiscal de référence était de 8 066 € pour 2017 et 9 444 € pour 2018 selon ses avis d'impôts portés au dossier.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [G] Date d'audience publique des débats : 18 mars 2026 Formation du délibéré : M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant exploit en date du 11/09/2025, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la SAS VIP COIFFURE par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le Tribunal relève qu'en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5facdc6046d4780a32b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f664dbcdc6046d4760a6d7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Publiques du Val de Marne situés au [Adresse 2] comparant par Mme [M] DEFENDEUR SAS ACE DISTRIBUTION [Adresse 3] RCS CRETEIL : 809856560 2015 B 1028 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd78cdc6046d47b57bbd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par mandataire avec pouvoir SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIOUES DU GARD -, [Adresse 2] ЕТ - SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST, [Adresse 3], [Localité 4

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1bad3cdc6046d47f07db7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

au sein du groupe et une dégradation des capacités de financement des filiales.

Source officielle

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