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été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 29/09/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

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que PHM PRODUCTION cherche à établir un « comportement gravement fautif », elle n'y parvient pas.

Les parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui

Au fil des années, il a gravi les échelons de l'entreprise pour accéder au poste de Directeur [Localité 4] Marée, fonction qui le plaçait au sein de la direction industrielle de la société.

TITRE PRINCIPAL JUGER que la société DLT TRANSPORT ne caractérise pas le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, JUGER que la société TRANSPORTS [N] 20 justifie des manquements graves

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