PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 2 juillet 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Isabelle

RG j2025000009 AFFAIRE 2023039433 ENTRE : SARL GARAGE DE LA FORET, dont le siège social est 7 Chemin de la Forêt 78240 CHAMBOURCY - RCS B 490956877 Partie demanderesse : assistée de Me DONNET Isabelle

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : M.

La société [L] SECURITE était fondée à s'opposer à l'injonction telle que présentée, au motif que cette injonction englobait les deux périodes (décembre 2018 et janvier 2023).

Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le tribunal constate par ailleurs que VW BANK a bien procédé à l'envoi d'une lettre recommandée le 9 février 2024 tel que prévu dans l'article 6 pour signifier cette résiliation. 19.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Laurent BOIVIN, Avocat au Barreau de Rennes, Plaidant, et par Me Isabelle

Pour le mandataire judiciaire liquidateur: La requête en modification de date de la cessation des paiements a été faite le 22 novembre 2024, de telle sorte qu'elle est recevable comme ayant été présentée

NANTES 2 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 26 MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Marc COLLIN Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Le tribunal s'interroge sur la vraisemblance de l'ignorance des responsabilités de chacun intervenant sur un même chantier dans l'urgence , telle que présentée par BARROTE à ALVAREZ, pour le dépanner

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire Délibéré le 08 janvier 2025 par les mêmes juges.

Demandeur (s) : QUALICONSULT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 401 449 855 Représentant (s) : ME VAUTRIN BURG Isabelle, avocat plaidant Me BARTHELEMY Charlotte, avocat postulant Défendeur (s) : LPI 1 (

Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

* Certaines créances seront réglées hors plan telles conformément aux échéances contractuelles.

Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire