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que la Convention est nulle en raison de son caractère illégal, celle-ci constituant l'instrument de la commission d'une infraction par ses signataires ; * juger que la Convention est nulle en raison

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

31, 32-1, 122, 199, 200, 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1353 et 1381 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

Je suis désolée de ne pas être en mesure de rencontrer le public qui avait décidé de m'accompagner sur cette production. A très bientôt à [Localité 5] ».

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TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

Par cet acte, et selon conclusions datées du 9 avril, iData demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que GRTgaz a rompu

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

que la rémunération prévue par l'article 5 du mandat de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017 est une rémunération uniquement au succès conformément à l'article 8 du même mandat ; * JUGER que la société

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

Par cet acte et aux audiences des 31 janvier et 28 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, LE COLLECTIONIST demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, In limine litis : * JUGER

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

Par ses conclusions n°2 à l'audience du 13 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, il demande au tribunal de : Juger que les circonstances entourant la révocation de Monsieur [S] [X] de

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TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

réponse n°6, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024, CP CONSULTING demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du code civil, * JUGER

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée Jules

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TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

Lafarge Bétons, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; * Débouter LVP de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Juger que Lafarge Bétons détient une créance en

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

Localité 2] se plaint de retards de paiement de factures et se prétend créancière d'une somme de 503.756,18 Euros correspondant à des factures de prestations de transport et de stockage reprises ci-dessous

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et dont la mission et les conditions d'exécution de celle-ci seront décrites dans le dispositif ci- dessous

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TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

TTC * Au titre des frais engagés : 1.881,38 € TTC Soit un montant total de 292.136,23 € TTC TOTAL dû au 17/06/2024 au soir (avant ouverture liquidation du 18/06/2024) : 292.136,23 € TTC * DIRE ET JUGER

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TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

A l'audience du 23 octobre 2024, TESLA par ses conclusions en réponse n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : A titre principal : * Dire et juger que le véhicule n'est

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 19/10/2023, * JUGER recevable et bien fondée l'ordonnance portant injonction de payer délivrée par Monsieur le Président du tribunal de Commerce

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

Associé. 2023016893 – ENTRE – La Société de droit belge RADARE, [Adresse 1] à [Localité 1] (Belgique) demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Charlotte DESMON

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TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

Code civil, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Demander à la Juridiction de Céans de bien vouloir DÉBOUTER [Adresse 11] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, * JUGER

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TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

802 164 988) et Monsieur [J] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LE TRIBUNAL ALLOUE, PAR EXCEPTIONNEL, DES DELAIS DE GRACE A LA SOCIETE CYM * Dire et Juger

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